Fils d'actualités juridiques

Affaires - Sociétés, Commercial
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
06/06/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Information du propriétaire non demandeur
03/06/2016
Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
02/06/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
02/06/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
02/06/2016
Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance, Commercial
Garantie à première demande et déclaration de créance
02/06/2016