Fils d'actualités juridiques

Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression

Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service

Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire

Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental