Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
09/11/2016
Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
09/11/2016
Public - Public
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
09/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
09/11/2016
Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
08/11/2016
Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
08/11/2016