Fils d'actualités juridiques Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux 18/10/2016 Public - Public Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique 18/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition 18/10/2016 Public - Public Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue ! 18/10/2016 Public - Public Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH 17/10/2016 Public - Public Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH 17/10/2016 « 1 2 ... 675 676 677 678 679 680 681 ... 739 740 »
