Fils d'actualités juridiques

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
25/10/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
24/10/2016
Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
24/10/2016
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
21/10/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
21/10/2016
Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
19/10/2016