Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
15/11/2016
Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
15/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
15/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
14/11/2016
Public - Public
Aspirateurs : nouvelle liste de normes européennes applicables
14/11/2016
Public - Public
Lave-vaisselle : nouvelle liste de normes européennes applicables
14/11/2016