Fils d'actualités juridiques

Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies

Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention

Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions

Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical

Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique