Fils d'actualités juridiques

Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !

Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement

Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime

Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur

Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage

De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux