Fils d'actualités juridiques

Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?

Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales

Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours