Fils d'actualités juridiques

Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde

​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution

Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"

​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire

Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS

Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net