Fils d'actualités juridiques

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État

Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation

Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC

Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !

Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires

Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction