Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
29/09/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
28/09/2016
Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
28/09/2016
Public - Public
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
28/09/2016
Public - Public
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
27/09/2016
Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
27/09/2016