Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
17/07/2019
Public - Public
Des insectes entiers dans nos assiettes, est-ce autorisé ?
16/07/2019
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL
16/07/2019
Public - Public
Convention conclue entre une collectivité et un éco-organisme : contrat public ou privé ?
16/07/2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain : le point sur l’organisation d’une initial coin offering
16/07/2019
Public - Public
Nouvelles modalités de régulation – la régulation par la donnée
15/07/2019