Fils d'actualités juridiques

Next40 et FT120 : ambitions et moyens d’action du gouvernement en faveur des start-ups françaises

Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj

Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances

Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement

Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline

Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail