Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
10/12/2019
Public - Public
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
10/12/2019
Public - Public
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
10/12/2019
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants
10/12/2019
Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
10/12/2019
Public - Public
Ouvrage public mal planté : le REP est-il la seule voie de recours ?
09/12/2019