Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
27/12/2019
Public - Public
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
27/12/2019
Public - Public
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
27/12/2019
Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
27/12/2019
Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?
26/12/2019
Pénal - Pénal / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
24/12/2019