Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles / Affaires - Sociétés
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
05/12/2019
Public - Public
Contrôles à l’importation : listes des animaux et produits agroalimentaires concernés
05/12/2019
Public - Public
Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché
05/12/2019
Public - Public
Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau
05/12/2019
Public - Public
Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la disparition du patient
05/12/2019
Public - Public
Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû savoir les informations liées aux effets tératogènes du médicament et défectuosité avérée du médicament
05/12/2019