Fils d'actualités juridiques

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Opendata des décisions de justice : le calendrier fixé
29/04/2021
Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
29/04/2021
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
28/04/2021
Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
27/04/2021
Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
26/04/2021
Public - Public / Pénal - Pénal
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
23/04/2021