Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un SPA ?
05/05/2021
Public - Public
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
05/05/2021
Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
04/05/2021
Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
03/05/2021
Public - Public
Les députés adoptent la loi "Climat et Résilience" en première lecture
03/05/2021
Public - Public
Recensement économique de la commande publique : les chiffres pour 2019 publiés
30/04/2021