Fils d'actualités juridiques

Public - Public
IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées
20/08/2021
Public - Public
Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État
12/08/2021
Public - Public
Fonction publique : publication des éléments pour le calcul de la GIPA
12/08/2021
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Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dispositions concernant les agents publics
11/08/2021
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Suppression d’emploi : contrôle du juge sur la recherche d’une nouvelle affectation
05/08/2021
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Licenciement du fonctionnaire : contrôle de la qualification juridique des faits par le Conseil d’État
05/08/2021