Fils d'actualités juridiques

Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
22/04/2021
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
21/04/2021
Public - Public
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
21/04/2021
Public - Public
Lutte contre les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : le décret publié
21/04/2021
Public - Public
Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne
21/04/2021
Public - Public
Majoration de retraite pour avoir élevé trois enfants : quid des enfants du concubin ?
21/04/2021