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Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
15/10/2021
Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
14/10/2021
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Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
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La Revue des loyers d’octobre est en ligne
13/10/2021
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Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
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Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
13/10/2021
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