Fils d'actualités juridiques

Filière REP pour les huiles : le cahier des charges est publié

Filière REP : agrément des coordonnateurs

Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse

Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?

Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants

Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché