Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Loi « Climat et résilience » : focus sur le dispositif pénal
16/09/2021
Public - Public
Cession de biens à bas prix : importance de l’information des membres du conseil municipal
15/09/2021
Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
15/09/2021
Public - Public
Fonction publique : mise en place d’un « forfait télétravail »
15/09/2021
Public - Public
Boues d’épuration et digestats de boues d’épuration : à quelles conditions peuvent-ils être compostés avec des structurants ?
15/09/2021
Public - Public
Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : publication d’un rapport
15/09/2021