Fils d'actualités juridiques

Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel

Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !

Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité

Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription

Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent

Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et adaptation au changement climatique