Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
13/10/2021
Public - Public
Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
13/10/2021
Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
12/10/2021
Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
11/10/2021
Public - Public
Post-Lubrizol : 3 arrêtés viennent clarifier et étendre le dispositif
07/10/2021
Public - Public
Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?
06/10/2021