Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
02/11/2021
Civil - Personnes et familles
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
27/10/2021
Civil - Personnes et familles
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
27/10/2021
Public - Public
Syndrome anxio-dépressif : comment prouver la maladie imputable au service ?
26/10/2021
Public - Public
Mise en disponibilité : l’agent dispose-t-il d’un droit à la réintégration ?
26/10/2021
Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
26/10/2021