Fils d'actualités juridiques

Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation

REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés

Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière

Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?

REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances

Actions de communication inter-filières de REP : tarif de la redevance pour 2021