Fils d'actualités juridiques

Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?

Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital

Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire

Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane

Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales

Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation

Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours

Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens

Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance

Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises

3e Conférence nationale de l’emploi territorial

La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire

Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux