Fils d'actualités juridiques

La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome

Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute

Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire

Prélèvement à la source : un nouveau mode de calcul pour les couples et la possibilité de modifier son taux

Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples

Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation

Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme

Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas

Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients

Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025

Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave

Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €

Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?

Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable

Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé

Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise