Fils d'actualités juridiques

Tromperie sur les émissions : une non-conformité qui entraîne la résolution de la vente

Comptes courants d’associés : évolution du taux maximal d’intérêts déductibles pour le quatrième trimestre 2025

Conditions de mise en cause des associés majoritaires

Immobilier : comprendre le régime juridique du dépôt de garantie

Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne peut pas réviser la pension alimentaire

Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable

Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025

La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome

Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute

Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire

Prélèvement à la source : un nouveau mode de calcul pour les couples et la possibilité de modifier son taux

Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples

Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation

Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme

Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas

Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients