Fils d'actualités juridiques

Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel

L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel

Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique

Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié

Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse

Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles

Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi

TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source

Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution

Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?

Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital

Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire