Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Pénal - Pénal
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
22/11/2016
Public - Public
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
22/11/2016
Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
22/11/2016
Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies
22/11/2016
Public - Public
Labels rouges : nouveaux cahiers des charges homologués
21/11/2016
Affaires - Affaires
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
21/11/2016
Public - Public
Rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique
21/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
21/11/2016
Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
21/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
18/11/2016
Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
18/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
18/11/2016
Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
17/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
17/11/2016
Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
17/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016