Fils d'actualités juridiques Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane 19/10/2016 Public - Public Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales 19/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation 19/10/2016 Public - Public Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours 19/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens 19/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance 19/10/2016 Public - Public Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises 19/10/2016 Public - Public 3e Conférence nationale de l’emploi territorial 19/10/2016 Public - Public La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire 18/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux 18/10/2016 Public - Public Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique 18/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition 18/10/2016 Public - Public Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue ! 18/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ? 17/10/2016 Public - Public Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH 17/10/2016 Public - Public Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH 17/10/2016 « 1 2 ... 357 358 359 360 361 362 363 ... 393 394 »
