Fils d'actualités juridiques

Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures

CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets

Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises

Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme

​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH

QPC et référé-suspension : quelle articulation ?

Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution

Suspension de l'arrêté "anti-burkini"

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte

Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise

Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution

Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)

Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio