Fils d'actualités juridiques Affaires - Sociétés, Commercial Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur 04/10/2016 Public - Public Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public 04/10/2016 Public - Public / Affaires - Affaires Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation 04/10/2016 Public - Public Produits phytopharmaceutiques : nouvelles modalités d’obtention des certificats individuels pour les professionnels 04/10/2016 Public - Public Information sur la chaîne alimentaire : modifications 04/10/2016 Public - Public 28e congrès international du notariat 04/10/2016 Public - Public Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en consultation 04/10/2016 Public - Public Une concertation sur la vaccination est en cours 04/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle 03/10/2016 Fiscalité - Fiscalité Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié fiscalement en France 03/10/2016 Public - Public Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation 03/10/2016 Public - Public La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs 03/10/2016 Civil - Personnes et familles Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis 03/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir ! 01/10/2016 Affaires - Banque et Finance Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur 30/09/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable 30/09/2016 « 1 2 ... 363 364 365 366 367 368 369 ... 395 396 »
