Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
25/11/2016
Public - Public
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
25/11/2016
Public - Public / Affaires - Transport
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
25/11/2016
Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
24/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
24/11/2016
Affaires - Sociétés
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
23/11/2016
Affaires - Banque et Finance
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
23/11/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
23/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
23/11/2016
Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
23/11/2016
Affaires - Banque et Finance
Nouvelle formule de calcul du taux du livret A
22/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
22/11/2016
Public - Public
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
22/11/2016
Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
22/11/2016
Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies
22/11/2016