Fils d'actualités juridiques

Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation

Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €

Influenza aviaire hautement pathogène H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance

Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir

Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés

Le Parlement européen favorable à un durcissement des objectifs en matière de déchets ?

SDAGE et SAGE : les règles de consultation bientôt adaptées

Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses

Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique

Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique

L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié

SARL : nullité du don manuel de parts sociales

Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?

Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?

Mise en place du Comité de pilotage national sur la psychiatrie

Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle