Fils d'actualités juridiques

SDAGE et SAGE : les règles de consultation bientôt adaptées

Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses

Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique

Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique

L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié

SARL : nullité du don manuel de parts sociales

Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?

Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?

Mise en place du Comité de pilotage national sur la psychiatrie

Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle

Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain

Lancement du certificat digital assurance

Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?

Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères

Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes