Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation" 09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles 09/02/2017 Public - Public La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale 08/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire 08/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche 08/02/2017 Public - Public Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire 08/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire 08/02/2017 Public - Public Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux 08/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale 07/02/2017 Public - Public Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies 07/02/2017 Public - Public Prolongation de l’approbation de substances actives 07/02/2017 Public - Public Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort 07/02/2017 Affaires - Affaires La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation 07/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire 07/02/2017 Public - Public Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail 07/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée 07/02/2017 « 1 2 ... 337 338 339 340 341 342 343 ... 393 394 »
