Fils d'actualités juridiques Public - Public Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire 08/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire 08/02/2017 Public - Public Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux 08/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale 07/02/2017 Public - Public Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies 07/02/2017 Public - Public Prolongation de l’approbation de substances actives 07/02/2017 Public - Public Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort 07/02/2017 Affaires - Affaires La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation 07/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire 07/02/2017 Public - Public Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail 07/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée 07/02/2017 Public - Public Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives 06/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat 06/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts 06/02/2017 Civil - Personnes et familles Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres 03/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés Rupture brutale des relations commerciales : application à une association 03/02/2017 « 1 2 ... 335 336 337 338 339 340 341 ... 391 392 »