Veille

Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
22/01/2024
Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
17/01/2024
Affaires - Banque et Finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
17/01/2024
Public - Public
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
16/01/2024
Public - Public
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
10/01/2024
Affaires - Transport, Banque et Finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
10/01/2024
Public - Public
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
04/01/2024
Public - Public
Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi
04/01/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
04/01/2024
Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité
04/01/2024
Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
20/12/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
20/12/2023
Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
19/12/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
18/12/2023
Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
18/12/2023
Public - Public
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
18/12/2023