Veille

Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
14/06/2016
Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
14/06/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
14/06/2016
Public - Public / Affaires - Sociétés
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
14/06/2016
Affaires - Banque et Finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
14/06/2016
Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
14/06/2016
Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
13/06/2016
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
13/06/2016
Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
10/06/2016
Public - Public
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
10/06/2016
Public - Public
Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle
09/06/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
09/06/2016
Public - Public / Civil - Civil
Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques
09/06/2016
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
09/06/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale ?
08/06/2016
Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats traduite en anglais
08/06/2016