Veille

Public - Public
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
05/07/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
05/07/2016
Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
05/07/2016
Affaires - Banque et Finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
05/07/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
04/07/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
04/07/2016
Public - Public / Civil - Civil
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
04/07/2016
Public - Public / Affaires - Sociétés
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
01/07/2016
Public - Public
Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation
01/07/2016
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
01/07/2016
Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
01/07/2016
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
01/07/2016
Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
01/07/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
30/06/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
30/06/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
30/06/2016