Veille

Public - Public
Rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique
21/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
21/11/2016
Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
21/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
18/11/2016
Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
18/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
18/11/2016
Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
17/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
17/11/2016
Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
17/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016
Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
16/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
16/11/2016
Public - Public
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
16/11/2016
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
15/11/2016
Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
15/11/2016
Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
15/11/2016