Veille

Public - Public / Pénal - Pénal
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
06/12/2016
Public - Public
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
06/12/2016
Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
06/12/2016
Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
05/12/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
05/12/2016
Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
05/12/2016
Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
05/12/2016
Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
05/12/2016
Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
02/12/2016
Public - Public
Substances appauvrissant la couche d’ozone : quotas alloués en 2017
02/12/2016
Public - Public
Commercialisation des semences de plantes fourragères : inclusion de nouvelles espèces
02/12/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
01/12/2016
Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
01/12/2016
Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
01/12/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
30/11/2016
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
30/11/2016