Veille

Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
09/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
09/11/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
09/11/2016
Public - Public
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
09/11/2016
Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
09/11/2016
Public - Public
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
09/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
09/11/2016
Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
08/11/2016
Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
08/11/2016
Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
08/11/2016
Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
08/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
07/11/2016
Fiscalité - Fiscalité
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
07/11/2016
Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
07/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
07/11/2016
Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
07/11/2016