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Affaires - Affaires
La base de données « Demande de valeur foncière » en open data
24/04/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
24/04/2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
24/04/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
24/04/2019
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Notification des recours
24/04/2019
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Taxe foncière sur les biens préemptés
24/04/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos
24/04/2019
Affaires - Affaires
Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état
24/04/2019
Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur
24/04/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
24/04/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
23/04/2019
Public - Public
Déchets plastique : la Convention de Bâle en passe d’être modifiée
23/04/2019
Affaires - Affaires
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
23/04/2019
Affaires - Affaires
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
23/04/2019
Affaires - Affaires
La semaine du droit international
23/04/2019
Affaires - Sociétés
L’appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 1372-2 du Code civil et la société créée de fait
23/04/2019