Veille

Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et à la faculté de saisir le juge administratif
26/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
25/09/2019
Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
25/09/2019
Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
25/09/2019
Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
25/09/2019
Affaires - Affaires
Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime
25/09/2019
Affaires - Affaires
Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?
25/09/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
25/09/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
25/09/2019
Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de septembre est sorti !
25/09/2019
Affaires - Affaires
Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE
25/09/2019
Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
25/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
25/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?
24/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la prescription de l'action en nullité du mariage
24/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le jugement de Salomon de la Cour de cassation
24/09/2019