Veille

Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés

Audition libre : cas du douanier-interprète

Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier

Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie

Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette

PPL Cyberhaine : échec de la commission mixte paritaire

Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »

Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?

Investissement étranger en France : parution du décret d’application

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020

Contaminants alimentaires : rectificatif concernant les fruits à coque

Droit de la santé : aperçu des textes parus au JO pendant les fêtes de fin d’année

LOM et véhicules autonomes : modifications en vue du Code des transports et de la responsabilité civile

Juridictions administratives : publication d’un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice

Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger

LOM et véhicules connectés : les forts enjeux de l’ouverture des données