Veille

Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
17/01/2020
Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
16/01/2020
Public - Public
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
16/01/2020
Public - Public
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
16/01/2020
Public - Public
Nouvel aliment graines de chia : extension d’utilisation
16/01/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
16/01/2020
Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
16/01/2020
Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
16/01/2020
Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
15/01/2020
Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
15/01/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
15/01/2020
Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
15/01/2020
Public - Public
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
15/01/2020
Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
15/01/2020
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Pénal - Pénal
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
14/01/2020
Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
14/01/2020