Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Suspension de la pension de retraite d'un fonctionnaire continuant à travailler dans le secteur public : pas de violation de la CESDH
07/09/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Legaltechs et avocats : l’envers du décor
07/09/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La protection des données personnelles dans l’environnement urbain
06/09/2017
Public - Public
Règles d'accès aux gares routières : l'Arafer lance une nouvelle consultation
06/09/2017
Public - Public
Égalité, vous êtes exclu … du référé liberté !
06/09/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
06/09/2017