Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
18/09/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
18/09/2017
Public - Public
Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
15/09/2017
Public - Public
Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S"
15/09/2017
Public - Public
Photovoltaïque : le décret "moratoire" est inopérant pour les conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010
14/09/2017
Public - Public
Non-approbation de la substance active bêta-cyperméthrine
14/09/2017