Fils d'actualités juridiques

L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails

Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »

Directive IED : la France peaufine sa transposition

Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST : « Il faut anticiper les problèmes posés par l’intelligence artificielle et accompagner ces technologies d’une réflexion éthique »

Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception

De l’octroi de la prime spéciale d'installation