Fils d'actualités juridiques

Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
29/12/2017
Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
28/12/2017
Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
28/12/2017
Public - Public
Pas de machines à sous dans les espaces fumeurs des casinos
28/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
22/12/2017
Public - Public
Nouvelles mesures contre l’influenza aviaire H5N1
21/12/2017